SARL SERGEQUIPEMENT®
Siège Social : 34 rue Jacques Baudry
75015 Paris (France)
Tél. : 09 67 17 79 75
E-Mail : contact@sergequipement.fr
ARTICLE I : GENERALITES
1- Le fait de traiter avec la société SERGEQUIPEMENT, impose acceptation des conditions générales de vente ci-après :
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes réalisées par notre Société, auprès d'acheteurs désirant acquérir les articles proposés sur notre portail de vente en ligne, www. sergequipement.fr. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société SERGEQUIPEMENT.
ARTICLE 2 : PRIX
2-1. Les prix de ventes de nos articles sont indiqués, en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, frais de port et d’emballage.
2-2. Les prix proposés des articles, sont donnés à titre indicatif, sous réserve de disponibilité. La Sté Sergequipement se réserve le droit de les modifier sans préavis.
2-3. Le prix payé par le client est celui qui est en vigueur au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3-1. La prise de commande qui vaut contrat de vente, est irrévocable, dès la validation du bon de commande par l'acheteur qui reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de souscrire aux présentes conditions générales de vente, et reconnaît que les commandes électroniques passées sur le site, ne nécessite pas de signature manuscrite.
3-2. En validant votre commande sur notre portail de vente, vous confirmez et déclarez les accepter dans leur intégralité, pleinement et sans réserve. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données saisies enregistrées par La Sté Sergequipement sont considérées comme preuve de nos transactions.
3-3. Toutefois le vendeur bénéficie d'un délai de 7 jours courant à compter de la réception du bon de commande, pour procéder à résolution de plein droit du contrat sans versement d'indemnité dans les cas suivants : Commande suspecte en montant et nombre d’article, difficulté de réassortiment, incident et litige de paiement déjà constatés, cas de force majeure.
3-4. Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Les délais de livraison généralement constatés sont compris entre 15 jours et 20 jours ouvrés, dans la limite des stocks disponibles.
3-5. Des délais supplémentaires, pourront vous êtres proposés, dans les cas suivants:
- Rupture momentanée de stocks
- Fins de séries
- Articles rares
- Retard de livraison de nos fournisseurs
- Catastrophes et événements exceptionnels, mouvements sociaux.
Vous pouvez également nous adresser vos commandes par
Courrier :
Sté SERGEQUIPEMENT.
34 rue Jacques Baudry
75015 Paris
Ou sur notre E-mail contact@sergequipement.fr
Tous les articles siglés Gendarmerie, sont strictement réservés aux personnels de ces institutions habilités à porter l’uniforme et les attributs de leur fonction. Ces articles sont vendus dans notre boutique sur présentation d’une carte professionnelle, et sont livrables uniquement sur le lieu professionnel du client, bureaux et compagnies de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : RETRACTATION – ECHANGE ET REMBOURSEMENT
4-1. Tout retour de marchandise devra être justifié et se faire dans un délai maximum de 7 jours et avoir fait l’objet d’une demande préalable, par (e-mail, ou courrier), auprès de notre service commercial dans les 72 heures courant, à compter de la réception de la livraison, pour accord, en nous communicant le numéro de commande, votre nom et adresse.à : contact@sergequipement.fr
4-2. Si le motif du retour est du, à un, ou des manquants, à un vice apparent ou de non-conformité des articles livrés, que la Sté Sergequipement ® pourra dûment vérifier, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au libre choix de la Sté Sergequipement ®, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Nous vous adresserons alors une étiquette « Colissimo Suivi Retour » qui vous permettra de nous retourner le ou les articles, sans avancer de frais de port.
4-3. Dans le cas d’un échange d’article(s) pour raisons personnelles, les frais de réexpédition reste à la charge du client. Veuillez joindre à votre retour, un chèque pour le règlement des frais de port correspondant au montant de la réexpédition de votre échange
Nous n’accepterons aucun retour en contre remboursement ou port dû.
4-4 Le retour de ou des articles devra être expédié à :
Sté Sergequipement
34 rue Jacques Baudry 75015 Paris
4-5. A défaut de réclamation dans les 72 heures, l'acheteur sera forclos en ses demandes de résolution pour non conformité ou vices cachés des marchandises livrées.
4-6. Tout retour n’entrant pas dans le cadre des conditions générales de vente ci-dessus indiquées, sera considéré comme injustifié et sera refusé.
4-7. Les articles ne seront repris qu’à la seule condition qu’ils soient intacts, et se trouvent dans l’emballage d’origine.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5-1. Les articles commandés sont livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de la passation de votre commande.
5-2. La livraison vous est adressée, avec le ou les produits commandés, et une facture détaillée. Les délais de livraison portés sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif.
5-3. Les délais moyens de livraison généralement constatés sont compris entre 72 heures et 9 jours (ouvrés). Ils ne sont pas de rigueur et ne peuvent être garantis, et en aucun cas donner lieu à résiliation ou à demande de dommages et intérêts.
5-4. Toute commande validée par l’acheteur sur notre portail de vente implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Il reconnaît avoir été pleinement informé de la participation aux frais de traitement, frais de port et d’emballage de sa commande, qui viennent s'ajouter au prix des articles commandés.
5-5. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous vous recommandons lors de la réception de votre commande, de vérifier le nombre de colis, leur état, et leur contenu.
5-6. En cas de litige, le client doit indiquer ses réserves détaillées sur le récépissé de transport et les signaler à la Sté Sergequipement ®, dans un délai de 72 heures (ouvrés). Passé ce délai, la livraison et les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices.
ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT
France Métropolitaine et Corse
- Commande inférieure à 200 €, participation forfaitaire de 6.00 €
- Franco de port à partir d’une commande supérieure à 200 €
ARTICLE 7 : PAIEMENT
- Les achats sont réglés au comptant avant toute expédition ou retrait des marchandises par - - - Carte bancaire - (paiement unique par commande) Paiement sécurisé par page SSL (cryptage et protection des informations liées à la commande). Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
- La propriété des marchandises livrées au client nous est réservée jusqu’à paiement complet et intégral du prix, frais, accessoires et intérêts (Loi 85.98 du 25/01/85).
- A défaut de paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de revendiquer la pleine propriété des marchandises livrées, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
ARTICLE 9 : INFORMATIONS NOMINATIVES
- Soucieux de la protection de votre vie privée, Le site http://www.sergequipement.fr, traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Ces informations sont divulguées spontanément par l'utilisateur du site : inscription à la newsletter, inscription sur les forums ou création d'un compte membre. Il convient donc à chacun de prendre ses dispositions pour protéger sa vie privée. Nous ne recueillons que les informations qui sont nécessaires à la bonne prise en charge du traitement et du suivi de votre commande. Ces informations sont réservées à la Sté Sergequipement ®.
- Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne, ou par courrier en nous indiquant vos coordonnées : Nom, Prénom et adresse.
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Sergequipement
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ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
- Le serveur du site est localisé en France mais ce site est accessible dans le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de commander un produit et/ou de consulter le site les soumet obligatoirement aux lois françaises.
- Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
- Pour tout litige survenant en application des présentes Conditions Générales de Ventes, seul sera compétent le tribunal du domicile du vendeur.
ARTICLE : L211-4 CODE DE LA CONSOMMATION
- Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
ARTICLE : L211-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°) - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2°) - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
ARTICLE : L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
- L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE : 1641 DU CODE CIVIL
- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
ARTICLE : 1642 DU CODE CIVIL
- Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
ARTICLE : 1648 DU CODE CIVIL ALINEA 1
- L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.